Nouvelles formes de recours européens

N. Lygeros




La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne permet pas seulement d’effectuer des recours pour la non jouissance de propriété. Récemment, elle a permis de mettre en évidence que la nomologie turque bafoue les droits de l’Homme avec la loi de 1996. Plus précisément cette loi prévoyait l’application rétroactive de la loi de 1974 sur le caractère illégal, du point de vue turc, de l’acquisition de propriétés par des minorités non musulmanes. Ainsi nous avons désormais une jurisprudence qui facilite les recours communautaires. Les recours de ce type ne sont pas individuels aussi les groupes peuvent s’organiser pour revendiquer leurs droits. Cette manière de procéder est encore plus offensive en termes de stratégie juridique. Elle autorise la mise en place d’une véritable stratégie pour libérer de facto via le de jure certains points fondamentaux des territoires occupés de l’Arménie. La Cour Européenne des Droits de l’Homme intercède en notre faveur après le refus de la Turquie de reconnaître nos terres.

L’exemple des recours chypriotes montre les faiblesses des accords de Vienne. L’exemple des recours grecs montre les faiblesses des accords de Lausanne. Dans les deux cas, ces accords internationaux exercent des pressions sur la Turquie qui représentent un coût financier réel. L’activation des recours chypriotes qui sont à présent au nombre de 1500 remet en cause bien plus efficacement que le simple refus. Ce dernier est passif et n’exerce pas de contraintes économiques. Or, ce sont ces dernières qui rendent difficile la position turque. Comme nous n’avons aucune opération militaire, seule l’économie sert de dynamique à l’éthique. En revendiquant des droits internationaux les Chypriotes et les Grecs aident indirectement la cause arménienne. En effet, ils mettent à mal des accords qui bafouent les droits des Arméniens. De cette manière, face à l’importance du nombre des recours qui exploitent l’existence des accords de Lausanne, la Turquie sera contrainte de ne plus les accepter et ce de manière officielle. Elle a commis l’erreur stratégique de signer la garantie de l’existence des populations non musulmanes à Constantinople, à Imvros et à Ténédos. Aussi tous les Grecs de ces régions peuvent désormais effectuer des recours européens de cette nouvelle forme. Rien que pour les expulsions de 1964 nous avons 900 cas, 1100 actes de propriétés qui représentent plus de 14 milliards d’Euros. L’activation de cette pression économique permet de littéralement éclater la structure du traité de Lausanne qui s’effondre sous son propre poids. Seulement nous devons revendiquer nos droits pour contraindre la Turquie à respecter les droits de l’homme.

Dans ce cadre-là, il est particulièrement pertinent de s’intéresser au cas des propriétés qui appartiennent à des fondations qui datent de l’époque de l’Empire ottoman. Ces cas sont une ouverture dans le système juridique turc. Ils représentent des faiblesses potentielles et donc des points d’entrée dans la structure dure de l’appareil autoritaire de la Turquie.







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