Une valorisation du traité de Lausanne

N. Lygeros




Le jugement du 09 Janvier 2007 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme deviendra peu à peu historique. L’affaire de la Fondation grecque contre la Turquie est l’un des plus beaux exemples qui soit de valorisation du traité de Lausanne. Alors que ce dernier représente une atteinte à la dignité humaine et à la mémoire des peuples, il n’en demeure pas moins que certains de ses articles peuvent être exploités pour exercer des pressions efficaces à l’encontre du régime autoritaire turc. La condamnation de la Turquie est d’autant plus exemplaire, que ce recours à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, est le premier de ce type puisqu’il concerne une propriété communautaire. Il s’agit donc encore d’un autre moyen pour agir stratégiquement dans le domaine des droits de l’homme, différent des recours chypriotes sur la non jouissance du droit de propriété. Cette nouvelle voie, permet aux communautés non musulmanes habitant la Turquie, de revendiquer leurs droits malgré les obstacles locaux. L’affaire de la Fondation démontre, que même en l’absence de soutien étatique, le Conseil de l’Europe via la Cour Européenne des Droits de l’Homme protège les propriétés communautaires. De plus cette protection est active malgré les réformes de l’appareil juridique turc qui tente de bafouer les droits des communautés par des lois ad hoc qui n’ont pas de valeur nomologique au niveau du droit international. L’importance de cette affaire provient de l’ancienneté de la Fondation puisque celle-ci date de l’époque ottomane. Aussi la Cour Européenne des Droits de l’Homme est capable de traiter des cas de ce type car elle a une vision diachronique. Celle-ci est ipso facto active en raison du fait que certains crimes sont imprescriptibles. Mais cette fois cette caractéristique a été démontrée. En effet dans cette affaire sont intervenus : la loi de 1912 de l’Empire ottoman, le traité de Lausanne de 1923, la réforme de 1936 de la République Turque, l’achat de propriétés en 1952 et 1958, la nouvelle loi turque de 1974 mais aussi celle de 1996 et celle de 2003. En d’autres termes, l’affaire est un modèle pour les revendications des Arméniens, des Chypriotes, des Grecs et des Juifs. Son intérêt sur le plan stratégique est principalement constitué par le fait qu’elle exploite les articles du Traité de Lausanne sur les minorités religieuses. Et c’est la première fois que ce traité est utilisé efficacement à l’encontre de la Turquie qui ne le respecte pas tout en le revendiquant. Aussi les craintes de certains à l’égard de ce traité peuvent se transformer en outils pour les défenseurs des droits de l’homme. Le mélange explosif que représentent l’aspect minorité et l’aspect religieux, pour la Turquie actuelle, est tout à fait révélateur du fait que celle-ci n’a guère un comportement européen à ce niveau. De plus, d’autres affaires du même type et qui concernent cette fois, directement le Patriarcat sont déjà en cours et sont fort avancées dans leurs procédures respectives. Elles seront donc renforcées par le jugement de celle-ci. C’est pour cette raison que nous pouvons qualifier ce dernier d’historique. Seulement maintenant c’est à nous d’écrire l’histoire. Les moyens existent, les causes existent, seuls les hommes de droit sont nécessaires.







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