Remarques sur les recours européens

N. Lygeros




Ce qu'il est important de savoir avant d'effectuer un recours européen, c'est ce que ne peut pas faire la Cour Européenne des Droits de Homme. Tout d'abord, la Cour ne se comporte pas en juge d'appel vis-à-vis des tribunaux, aussi elle ne rejuge pas les affaires et n'a pas compétence pour annuler, modifier ou réviser leurs jugements. Ce qui signifie qu'il est préférable d'avoir été bouté des tribunaux nationaux ou ne pas avoir eu affaire avec eux, ce qui est le cas lorsqu'ils sont hors juridiction. La Cour n'intervient pas directement en votre faveur auprès de l'autorité dont vous vous réclamez. Dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut cependant indiquer des mesures provisoires. Il relève de la pratique que tel est le cas uniquement lorsque le requérant est exposé à un risque sérieux de préjudice physique. En réalité le cas des réfugiés chypriotes à l'encontre de la Turquie prouve que cette mesure est plus étendue que ne le dit le texte officiel aux requérants. Puisque dans tous les cas traités, il n'y avait aucun cas d'exposition à un risque physique. La Cour ne vous aide ni à trouver ni à payer un avocat pour la rédaction de votre requête. Cependant dans le cas des recours européens pour non jouissance de biens, le formulaire est extrêmement simple et pour ainsi dire automatique par le nombre de recours européens déjà effectués. De plus cela permet au réfugié de faire son choix personnel quant à la personne qui le défendra. En ce qui concerne la somme à verser, une convention signée entre les avocats et la fondation permet de fixer un tarif fixe, universel et sans pourcentage sur le gain. La Cour ne peut pas vous renseigner sur les dispositions légales en vigueur dans l'Etat dont vous vous plaignez. Ceci ne représente pas une véritable difficulté pour le cas des recours européens pour non jouissance de biens car il y a déjà jurisprudence et donc les recours à venir ne font que suivre la même procédure. La Cour mentionne aussi le fait qu'elle n'accepte la requête du requérant que dans un délai de un an. Ceci est le cas général, mais les faits montrent via les recours européens que nous avons effectués à Chypre, que quelques mois suffisent pour avoir un numéro de protocole. Enfin pour le cas concret de la Turquie, il faut savoir que celle-ci a signé la Convention (STCE 005) et le Protocole N° 1 (STCE 009) le 18 Mai 1954 ainsi que le Protocole N° 6 (STCE 114) le 1er Décembre 2003. Par contre, elle n'a pas encore signé les Protocoles N° 4, N° 7, N° 12 et N° 13.
Ainsi nous voyons que même si dans le cas général, il existe certaines difficultés, dans le cas précis de la non jouissance de biens, la procédure à suivre est beaucoup plus simple, ce qui explique entre autre, l'importance du nombre des recours européens, juste en ce qui concerne Chypre plus de 1400 cas à ce jour.







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